L'importance du régime matrimonial

Une union est soumise à un régime matrimonial qu'il y ait un contrat de mariage ou non. Le régime est déterminé au moment du mariage : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts et communauté universelle.

Connaitre le régime matrimonial des époux est déterminant pour effectuer les opérations de comptes, liquidation et partage des biens.

Partage des biens dans le cadre d'une succession

Dans le cadre d'un partage successoral entre les héritiers, l’avocat a un rôle important de conseil à l’ouverture d’une succession et peut vous aider à parvenir à un partage amiable.

Si un partage amiable n’est pas possible vous pourrez, par l’intermédiaire de votre avocat, engager une procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire de Mulhouse dans le Haut-Rhin. A noter que ce tribunal judiciaire (TJ) est issu de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (TI) opérée en 2020.
En cas de désaccord entre héritiers et dans l’impossibilité de trouver une solution amiable un avocat pourra assigner les cohéritiers en liquidation et partage devant le TJ.

Partage des biens dans le cadre d'un divorce

Au moment du divorce, il faut déterminer la part des biens revenant à chacun des époux. On doit alors prendre en considération d'éventuelles donations, indemnité d'occupation ou encore la prise en charge d'un prêt commun par un seul des époux. C'est ce qu'on appelle la liquidation du régime matrimonial.

La liquidation du régime matrimonial permet l'évaluation des biens de la communauté et leur répartition entre les conjoints. Un partage amiable est généralement préférable entre époux. Toutefois, en l'absence de convention entre les époux fixant le partage, dans le cas donc de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire qui évaluera les biens de la communauté dans le cadre de ce partage. Il est à noter qu'un acte notarié n’est obligatoire qu’en présence de biens immobiliers.