Viol et agression sexuelle

Quand parle-t-on de viol ou d'agression sexuelle ?

Juridiquement, le viol est un acte de pénétration de quelque nature qu'il soit commis sur une victime qui n'est pas consentente. Le viol peut être fait sous la violence, la contrainte, la mence ou la surprise. Ce crime est sévèrement puni par la loi (15 ans de prison).

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle, il n'y a pas eu d'acte de pénétration sexuelle mais des "attouchements". Il s'agit de toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. C'est un délit selon la loi.

Les délais de prescription

En cas de viol

Le délai de prescription est de 20 ans à partir des 18 ans de la victime.

En cas d'agression sexuelle

Le délai de prescription est de 6 ans à partir des 18 ans de la victime.

Que faire en tant que victime de viol ou d'agression sexuelle ?

Chaque victime réagit différemment, il n'y a pas de règle. Toutefois, il est important d'en parler que cela soit à un.e ami.e, un.e professionel.le de santé, un.e psychologue et/ou à un.e avocat.e. connaissant ces situations.

Quelles sont les peines encourues ?

En cas de viol

La peine maximale prévue par le Code pénal est de 15 ans d'emprisonnement.

Il y a des circonstances aggravantes qui peuvent alourdir la peine jusqu'à 20 ans de prison.

Les circonstances aggravantes sont les suivantes :

  • la victime a moins de 15 ans,
  • l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité.

En cas d'agression sexuelle

La peine maximale prévue par le Code pénal est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.

Il y a des circonstances aggravantes qui peuvent alourdir la peine jusqu'à 10 ans de prison et 150 000€ d'amende.

Les circonstances aggravantes sont les suivantes :

  • la victime a moins de 15 ans,
  • l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité.