FAQ - Questions fréquentes

Consultations et honoraires

+ Comment prendre rendez-vous avec Maître Adeline KEMPF ?

Pour prendre rendez-vous avec Maître Adeline KEMPF, vous pouvez nous contacter par téléphone au +33 (0)3 89 67 02 30 ou par e-mail à contact@adelinekempf.fr. Nos horaires d'ouverture sont du lundi au jeudi de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30, ainsi que le vendredi de 09:00 à 12:00. Nous sommes impatients de vous accompagner dans vos démarches juridiques.

Nous contacter

+ Combien coûte une consultation juridique ?

Le cabinet facture toutes les consultations. Le montant de la première consultation est de 130 euros TTC.

En cas de consultation juridique nécessitant des recherches, une convention d’honoraires est établie. Elle fixe le périmètre et le coût de la prestation.

+ Quels documents apporter lors de la consultation ?

Lors de votre première consultation, nous vous recommandons d'apporter les documents suivants pour une évaluation précise :

  • Situation familiale :

    • Livret de famille
  • Situation financière :

    • Avis d'impôt (le dernier en votre possession)
    • Fiches de salaires (3 derniers mois)
    • Charges courantes (électricité, chauffage...)
  • Affaires légales :

    • Convocation du Tribunal (si reçue)
    • Acte notarial (Acte de vente, Contrat de mariage...)
    • Contrat de bail
    • Contrat de travail
  • Tout autre document lié à votre litige.

Par la suite, une liste vous sera remise, spécifique à votre situation, indiquant les documents à nous remettre. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter.

+ Par quel moyen de paiement peut-on régler la consultation ?

Nous acceptons les modes de règlement suivants pour nos consultations :

  • Carte bancaire
  • Espèces
  • Chèque

Si vous avez des questions concernant les paiements, n'hésitez pas à nous contacter.

+ Proposez-vous des consultations en ligne ou par téléphone ?

Des consultations en ligne avec MS Teams ou Skype et des consultations téléphoniques peuvent être organisées sur demande. La consultation doit être préalablement payée.

+ Comment reporter ou annuler un rendez-vous ?

Pour reporter ou annuler un rendez-vous, il est impératif d'en informer notre secrétariat au moins 24 heures avant le rendez-vous par e-mail ou par téléphone.
Nous restons à votre disposition pour toute assistance supplémentaire.

+ Le cabinet accepte-t-il l'aide juridictionnelle totale ou partielle ?

Non, notre cabinet d'avocat n'accepte pas l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Nous proposons des services juridiques personnalisés avec des honoraires détaillés et transparents adaptés à votre situation. Notre priorité est de vous fournir une assistance légale de qualité pour vous accompagner efficacement tout au long de votre démarche juridique.
N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos tarifs et modalités de paiement.

+ Les frais juridiques sont-ils remboursés en cas de litige ?

Les frais d’avocat peuvent être pris en charge par la protection juridique de votre assurance. Renseignez-vous directement auprès de votre compagnie d’assurance. Elle ne peut pas vous imposer le choix de l’avocat dont les honoraires sont libres.
Si la justice vous donne gain de cause, la partie adverse peut aussi être condamnée à vous régler une partie des frais engagés.

+ Dans quelles langues pouvez-vous fournir vos services ?

Le cabinet de Maître Adeline KEMPF fournit des services en français, anglais et espagnol. L’assistante de Maître Adeline KEMPF parle allemand mais ne peut réaliser les consultations.
Le cabinet travaille en partenariat avec un cabinet d’interprètes assermentés à la Cour qui peut vous assister en anglais, allemand, turque, russe et néerlandais.

Divorce et séparation

+ Quelles sont les différentes formes de divorce ?

Vous pouvez retrouver les différentes formes de divorce sur notre page dédiée. Cliquez ici pour en savoir plus : Divorce ou séparation.

+ Comment se passe un divorce à l'amiable ?

Un divorce à l'amiable peut prendre deux formes : le divorce par consentement mutuel et le divorce sur requête conjointe pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les deux époux s'accordent sur toutes les modalités du divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Cette procédure est rapide et ne nécessite pas de passer devant un juge. La convention de divorce est rédigée par les avocats des parties et enregistrée directement chez un notaire.
Dans le cas du divorce sur requête conjointe, les époux sont également d'accord sur toutes les modalités du divorce, mais ils doivent passer devant un juge pour officialiser leur accord. Cette procédure est souvent utilisée en matière internationale, lorsque les parties prenantes sont d'origines étrangères ou que le mariage a été célébré à l'étranger et que le divorce par consentement mutuel n'est pas reconnu dans l'autre pays.

+ Qu'est-ce qu'un divorce pour faute ?

Dans le cadre d'un divorce pour faute, il est essentiel de présenter au juge des preuves solides des fautes alléguées. Ces preuves peuvent prendre différentes formes, telles que des témoignages, des photographies, des enregistrements audio ou vidéo, des échanges de messages écrits, etc.
Il est important de noter que ces documents doivent être obtenus de manière loyale et légale. Par exemple, l'utilisation d'un détective privé pour recueillir des preuves est tout à fait légal. En revanche, l'accès frauduleux à une boîte mail, à un téléphone ou à d'autres données privées est strictement interdit et peut entraîner des conséquences juridiques.
Maître Adeline KEMPF, avocate intervenant en droit de la famille, vous conseillera sur les meilleures méthodes pour obtenir les preuves nécessaires tout en respectant les lois en vigueur. Elle mettra tout en œuvre pour défendre vos droits et intérêts tout au long de la procédure de divorce pour faute.

+ Quels sont les délais pour obtenir un divorce ?

Les délais pour obtenir un divorce varient en fonction de votre situation et de vos demandes. Ils dépendent notamment de la procédure choisie (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, etc) et de la charge de travail du tribunal compétent. Votre avocat pourra vous fournir une estimation plus précise après une première consultation.

+ Est-il obligatoire de prendre un avocat pour un divorce ?

En cas de procédure de divorce, par consentement mutuel ou judiciaire, un avocat pour chacun des époux est obligatoire.

+ Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial implique la répartition des biens et des actifs entre les conjoints lors d'un divorce. Pour en savoir plus sur le déroulement de ce processus, veuillez consulter notre page dédiée : Partage des biens.

+ Qu'est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure légale qui permet aux couples de vivre séparément tout en restant mariés. Cependant, cette option est devenue de plus en plus rare de nos jours, car elle est souvent moins adaptée aux situations modernes. En effet, de nombreux couples préfèrent opter pour un divorce amiable ou un divorce par consentement mutuel, qui permettent de mettre fin au mariage de manière plus rapide et simple, tout en préservant une bonne entente entre les parties.
Toutefois, dans certains cas spécifiques, la séparation de corps peut rester une option envisageable pour des couples qui souhaitent rester mariés pour des raisons culturelles, religieuses ou autres. Chaque situation est unique, c'est pourquoi il est important de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation personnelle et prendre la meilleure décision pour vous et votre conjoint.

+ Quelles sont les conséquences d'un divorce sur la garde des enfants ?

Les conséquences sur la garde des enfants lors d'une séparation ou d'un divorce dépendent de chaque situation spécifique. Différents facteurs sont pris en compte, tels que l'âge des enfants, leur bien-être émotionnel et physique, ainsi que la capacité des parents à s'occuper d'eux. Selon le cas, il peut y avoir des arrangements de garde exclusive ou partagée, en fonction des besoins de la famille.
En tant qu'avocate intervenant en droit de la famille, Maître Adeline KEMPF possède une expérience solide dans les affaires de garde des enfants lors de séparations ou de divorces. Elle vous accompagnera avec bienveillance et compétence pour vous aider à prendre les meilleures décisions concernant la garde de vos enfants, en cherchant à préserver leur bien-être et leurs intérêts. Elle vous conseillera sur les démarches légales à entreprendre pour trouver une solution adaptée à votre situation familiale.

+ Comment se passe un divorce si vous vous êtes mariés à l'étranger ?

Le processus de divorce peut être complexe, surtout lorsque les parties prenantes sont d'origines étrangères ou que le mariage a été célébré à l'étranger. Pour vous guider dans ces situations particulières, notre avocate expérimentée en droit de la famille et en droit international est là. Elle vous accompagnera en :

  1. Évaluation : analyse des lois locales et internationales applicables à votre situation.
  2. Recherche : effectue des recherches légales si nécessaire.
  3. Documents : prépare les documents et la demande de divorce.
  4. Simplification : gère les étapes pour un divorce conforme aux lois.
  5. Reconnaissance : assure la validation du divorce selon les lois internationales.

N'hésitez pas à nous contacter pour des conseils personnalisés.

+ Puis-je demander une pension alimentaire en cas de divorce ?

Oui, en cas de divorce, il est tout à fait possible de demander une pension alimentaire. La pension alimentaire est une contribution financière versée par l'un des conjoints à l'autre pour subvenir aux besoins de l'époux bénéficiaire, notamment lorsque celui-ci est en situation de désavantage économique ou qu'il a la charge des enfants. La demande de pension alimentaire peut être faite soit à l'amiable dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, soit par voie judiciaire dans le cadre d'un divorce contentieux. L'avocat Maître Adeline KEMPF peut vous aider à évaluer vos droits et à présenter votre demande de pension alimentaire de manière adéquate pour protéger vos intérêts et assurer votre bien-être financier après le divorce.

+ Comment se passe la garde des enfants si l'un ou l'autre parent souhaite déménager à l'étranger ? Quelle est la juridiction compétente ?

La question de la garde des enfants lorsque l'un des parents souhaite déménager à l'étranger est complexe et délicate. Voici quelques points clés à considérer :

  1. Juridiction compétente : la juridiction compétente dépend souvent de la situation et des accords préalables entre les parents. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à déterminer quelle juridiction s'applique dans votre cas.
  2. Accords parentaux : si les parents ont déjà convenu de la garde des enfants et de la possibilité de déménagement dans un accord antérieur, cet accord doit être respecté. Sinon, les tribunaux prendront en compte les intérêts supérieurs de l'enfant pour décider de la question.
  3. Communication : la communication entre les parents est cruciale. Tenter de négocier et de trouver un terrain d'entente peut éviter un litige coûteux et stressant.
  4. Consentement de l'autre parent : dans de nombreux cas, le consentement de l'autre parent est nécessaire pour un déménagement à l'étranger. En l'absence de consentement, une décision judiciaire peut être nécessaire.
  5. Modification de la garde : le parent souhaitant déménager devra peut-être demander la modification de la garde. Les tribunaux évalueront l'impact du déménagement sur la vie de l'enfant et prendront leur décision en conséquence.

Chez Maître Adeline KEMPF, nous sommes conscients des défis liés à la garde des enfants lors de déménagements à l'étranger. Notre expérience en droit de la famille nous permet de vous guider à travers les procédures légales et de vous représenter efficacement pour protéger les intérêts de vos enfants. Si vous êtes confronté à cette situation, n'hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée et des conseils adaptés à votre situation. Votre tranquillité d'esprit et le bien-être de vos enfants sont notre priorité.

+ Est-il obligatoire de prendre un avocat en cas de séparation ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une séparation.

Cependant, il est toutefois préférable de prendre un avocat afin que vous puissiez être conseillé dans vos démarches et être assisté lors des audiences.

Successions et partage des biens

+ Quelles sont les étapes de la liquidation et du partage successoral ?

Les étapes de la liquidation et du partage successoral en droit français sont les suivantes :

  1. Inventaire des biens : dresser la liste complète des biens du défunt afin d'avoir une vue d'ensemble de son patrimoine.
  2. Évaluation des biens : estimer financièrement la valeur des biens en prenant en compte leur état actuel et leur marché.
  3. Paiement des dettes : régler les dettes et les charges financières du défunt en utilisant les actifs de la succession.
  4. Calcul des droits des héritiers : déterminer les parts qui reviennent à chaque héritier en fonction des règles successorales et des volontés du défunt.
  5. Respect de la réserve héréditaire : assurer que la part minimale des biens est réservée aux héritiers réservataires, conformément à la loi.
  6. Répartition des biens : l'avocat s'assure de la conformité avec les lois et les volontés du défunt tout en répartissant les biens restants entre les héritiers.
  7. Liquidation de la succession : établir les comptes de la succession pour attribuer à chaque héritier sa part respective.
  8. Rédaction de l'acte de partage : le notaire rédige un document qui officialise la répartition des biens entre les héritiers.
  9. Transmission des biens : le notaire veille à ce que la propriété des biens soit légalement transférée aux héritiers, en effectuant les enregistrements nécessaires.

+ En cas de désaccord, comment engager une procédure de partage judiciaire ?

Pour engager une procédure de partage judiciaire en cas de désaccord, suivez ces étapes :

  1. Consultation d'avocat spécialisé : obtenez des conseils avisés d'un avocat spécialisé en droit de la famille.
  2. Recherche de solutions amiables : explorez les options de résolution amiable, telles que la médiation.
  3. Introduction de la procédure en tribunal : demandez à votre avocat d'initier la procédure en déposant une requête en partage judiciaire.
  4. Désignation du notaire par le juge : le juge décide du notaire qui sera en charge du partage.
  5. Convocation des parties par le notaire pour trouver de nouvelles solutions amiables. En l'absence d'accord, le notaire renvoie le dossier au juge.
  6. Prise de décision par le juge en se basant sur les éléments présentés et les lois en vigueur.
  7. Mise en place de la décision : en accord avec votre avocat, exécutez la répartition des biens selon la décision du juge ou de l'acte notarial.

Médiation et règlement alternatif des litiges

+ Qu'est-ce que la médiation et comment cela fonctionne-t-il dans le cadre d'un litige familial ?

La médiation est un processus de résolution des conflits dans lequel un médiateur neutre aide les parties en litige à parvenir à un accord mutuellement acceptable. Dans le cadre des litiges familiaux, la médiation peut être utilisée pour résoudre des questions telles que le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc. Le médiateur facilite la communication entre les parties et les aide à trouver des solutions à leurs différends.

+ Quels sont les avantages de la médiation par rapport à un procès judiciaire en cas de divorce ou de séparation ?

Les avantages de la médiation par rapport à un procès judiciaire incluent la confidentialité, la personnalisation des accords, la réduction des coûts, la rapidité du processus, et la préservation des relations familiales. La médiation permet aux parties de participer activement à la résolution de leurs problèmes plutôt que de les laisser entre les mains d'un juge.

+ Comment trouver un médiateur familial qualifié pour résoudre un litige familial ?

Pour trouver un médiateur familial qualifié, vous pouvez contacter des associations professionnelles, des cabinets d'avocats spécialisés en droit de la famille, ou consulter les recommandations de professionnels du domaine juridique. Assurez-vous de choisir un médiateur accrédité et expérimenté en matière de litiges familiaux.

Droits des grands-parents

+ Quels sont les droits des grands-parents en France en ce qui concerne la garde et les visites de leurs petits-enfants ?

En France, les droits des grands-parents en matière de garde et de visites des petits-enfants sont reconnus, mais ils sont subordonnés à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les grands-parents peuvent demander un droit de visite au tribunal si cela est dans l'intérêt de l'enfant, en particulier si une relation significative avec les grands-parents est prouvée.

+ Comment les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite s'ils sont empêchés de voir leurs petits-enfants en France ?

Si des grands-parents sont empêchés de voir leurs petits-enfants en France, ils peuvent engager une action en justice pour demander un droit de visite. La décision du tribunal sera basée sur l'intérêt de l'enfant. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques spécifiques.

Droit de la famille et nouvelles technologies

+ Comment les médias sociaux et les communications en ligne peuvent-ils affecter les litiges familiaux, en particulier les divorces ?

Les médias sociaux et les communications en ligne peuvent avoir un impact significatif sur les litiges familiaux. Les publications sur les réseaux sociaux, les messages électroniques, et les preuves électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve lors d'un divorce. Il est essentiel d'être conscient que ce que vous partagez en ligne peut être utilisé contre vous en cour, et cela peut affecter la garde des enfants, la répartition des biens et d'autres aspects du divorce.

+ Quels sont les dangers associés à la publication d'informations personnelles en ligne pendant un litige familial ?

Publier des informations personnelles en ligne pendant une affaire familiale peut avoir des conséquences préoccupantes. Cela peut exposer les détails de votre litige à un public plus large et potentiellement influencer le résultat de l'affaire. De plus, cela peut entraîner une détérioration des relations familiales et compliquer davantage la résolution du différend. Il est essentiel de faire preuve de prudence lors de l'utilisation des médias sociaux et de veiller à protéger la confidentialité de votre affaire.

+ Comment protéger la vie privée de vos enfants en ligne en cas de séparation ou de divorce ?

Pour garantir la protection de la vie privée de vos enfants en ligne pendant un divorce, il est important d'être vigilant quant à leur activité en ligne. Cela implique d'engager des discussions avec eux sur les bonnes pratiques de sécurité, de les sensibiliser aux risques potentiels, et de les aider à limiter la diffusion d'informations personnelles sur les réseaux sociaux. De plus, il peut être bénéfique de collaborer avec votre ex-conjoint pour établir un accord ou un code de conduite en ligne visant à assurer la sécurité et la protection de la vie privée.

Litiges avec des tiers

+ Que faire en cas de litige avec votre locataire ?

Si vous êtes confronté à un litige avec votre locataire, voici les étapes clés à suivre pour résoudre la situation :

  1. Communication : entamez une discussion ouverte avec le locataire pour comprendre le différend.
  2. Documentation : rassemblez les preuves pertinentes, y compris le contrat de location et les échanges écrits.
  3. Conciliation : envisagez la conciliation pour parvenir à un accord avec l'aide d'un tiers neutre.
  4. Conseil juridique : consultez rapidement un avocat pour des conseils précis.
  5. Action légale : si nécessaire, envisagez d'entamer des procédures légales sous la guidance de votre avocat.

Chez Maître Adeline KEMPF, nous comprenons l'importance d'une résolution rapide et efficace des litiges locatifs. Nous vous conseillerons et vous représenterons dans ces situations stressantes. Si vous avez besoin d'une assistance juridique solide pour protéger vos intérêts, n'hésitez pas à nous contacter. Votre tranquillité d'esprit est notre priorité.

+ Que faire en cas de litige avec votre employeur ?

Si vous rencontrez un litige avec votre employeur, voici les démarches à suivre pour résoudre la situation :

  1. Communication : initiez une discussion ouverte avec votre employeur pour clarifier le différend.
  2. Documentation : rassemblez tous les documents pertinents, tels que contrats, mails ou fiches de paie.
  3. Recours internes : vérifiez si votre entreprise possède des procédures internes pour résoudre les litiges.
  4. Entretien formel : si nécessaire, demandez un entretien officiel avec votre employeur pour discuter du problème.
  5. Syndicats : si vous êtes membre d'un syndicat, ils peuvent vous conseiller et vous soutenir.
  6. Avis juridique : consultez un avocat en droit du travail pour comprendre vos droits et options légales.
  7. Conciliation : envisagez la conciliation comme alternative à une action en justice.
  8. Action légale : si aucune solution n'est trouvée, envisagez une action en justice.

N'oubliez pas que chaque cas est unique. Pour l'instant, notre cabinet ne traite pas ce type d'affaire. Nous vous recommandons de faire appel à des avocats intervenant dans ce domaines qui sauront mieux vous accompagner.

+ Que faire en cas de litige avec votre bailleur ?

Face à un litige avec votre bailleur, suivez ces étapes pour une résolution efficace :

  1. Communication : amorcez une discussion respectueuse pour résoudre le problème à l'amiable.
  2. Documentation : conservez tous les documents liés à la location.
  3. Conciliation : envisagez une conciliation pour trouver un accord.
  4. Lettre formelle : rédigez une lettre formelle si nécessaire.
  5. Conseil juridique : consultez un avocat.
  6. Procédure légale : si besoin, envisagez une action en justice.

Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez-nous. Notre cabinet, dirigé par Maître Adeline KEMPF, est là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos problèmes locatifs.

Autres questions

+ Comment choisir un avocat pour mon cas spécifique ?

Choisir un avocat pour votre cas spécifique est une décision essentielle qui repose à la fois sur l'expérience et la réputation professionnelle, mais aussi sur la relation humaine. Prenez le temps de consulter les avis d'anciens clients pour évaluer les compétences de l'avocat. Parallèlement, accordez une attention particulière à la communication, l'honnêteté sur les coûts et à la consultation initiale. Une connexion personnelle et un sentiment de confiance mutuelle seront des atouts majeurs pour assurer une collaboration efficace tout au long de votre affaire juridique.

+ Quelle est votre expérience dans les litiges familiaux internationaux ?

Maître Adeline KEMPF possède une solide expérience dans les litiges familiaux internationaux. En tant qu'avocate intervenant en droit de la famille, elle a traité de nombreux cas impliquant des éléments internationaux tels que des mariages ou des divorces de personnes de nationalités différentes, des déménagements à l'étranger avec des enfants mineurs, des enlèvements d'enfants, et d'autres questions juridiques complexes liées aux relations internationales. Son expertise dans ce domaine lui permet d'apporter des solutions adaptées aux situations spécifiques de ses clients, tout en tenant compte des différentes législations et des conventions internationales en vigueur. Elle veille toujours à vérifier la législation compétente dans chaque cas afin de fournir un conseil juridique précis et éclairé.

+ Comment se déroule le suivi du dossier une fois engagé ?

Le cabinet de Maître Adeline KEMPF vous tient régulièrement informé du suivi de votre dossier généralement par mail ou parfois aussi par téléphone. Une prise de contact est systématiquement établie à chaque étape importante du dossier.

+ Je souhaite changer d'avocat, comment faire ?

Il suffit d'indiquer à votre avocat que vous ne souhaitez plus continuer la procédure avec lui.

N'oubliez pas de régler toutes vos factures auprès de celui-ci.

Votre avocat actuel déposera ensuite son mandat et remettra votre entier dossier au nouvel avocat de votre choix.

+ Que faire si mon ex-conjoint(e) ne respecte pas les décisions du tribunal ?

Si votre ex-conjoint(e) ne respecte pas les décisions du tribunal, il est essentiel de prendre des mesures appropriées pour faire valoir vos droits. Dans cette situation, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour engager une procédure d'exécution des décisions judiciaires.
Votre avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous représenter devant le tribunal si nécessaire. Il est primordial de faire valoir vos droits légaux et de veiller à ce que les décisions du tribunal soient respectées.

+ Que faire si je reçois une convocation à une audience au Tribunal ?

Dès réception de la convocation, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat afin qu'il puisse vous aider dans vos démarches et vous représenter lors de l'audience au Tribunal.