Divorce ou séparation

"Je vous aiderai à choisir la procédure la plus adaptée à votre situation et à ce que vous vivez."

Quand parle-t-on de divorce ou de séparation ?

  • Le divorce mettra fin à votre mariage et fixera des mesures concernant vos enfants et votre patrimoine.
  • La séparation de corps permettra à un couple marié, de vivre simplement séparé. Elle suit la même procédure qu'une procédure de divorce.

La loi prévoit plusieurs formes de divorce :

1. Divorce par consentement mutuel

Communément appelé divorce à l'amiable, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord total des époux sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.

Ce divorce sans juge suppose que chacun des époux soit assisté de son propre Avocat.

Les Avocats rédigeront ensemble une convention de divorce reprenant votre accord afin d'organiser les modalités de votre vie future.

Cette convention sera ensuite signée par les époux et leurs avocats. Puis elle sera enregistrée au rang des minutes d'un Notaire.

2. Divorce par acceptation

Le divorce accepté est un divorce faisant intervenir le Juge aux affaires familiales. On dit alors que c'est un divorce contentieux.

Dans cette forme de divorce, les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ils sont en désaccord sur ses conséquences comme par exemple le mode de garde des enfants ou les mesures financières.

3. Divorce pour altération

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est également un divorce contentieux qui fera intervenir le Juge.

Dans cette forme de divorce, il existe une cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans.

Quand l'un des époux, contrairement à l'autre, est désireux de divorcer et qu'il n'a ou ne peut pas justifier de fautes, il peut divorcer sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal quand une période de deux ans s'est écoulée entre la cessation de la communauté affective et matérielle des époux et l'assignation en divorce.

4. Divorce pour faute

Le divorce pour faute est la dernière forme de divorce contentieux faisant intervenir le Juge.

Dans cette forme de divorce, l'un des époux va demander au juge de reconnaître la faute commise par son conjoint et qui a mené au divorce. Les fautes les plus courantes sont celles liées à des actes de violence ou à une infidélité.

Il faudra, pour celui qui engage la procédure de divorce sur ce fondement, rapporter les preuves des torts du conjoint, documents à l'appui (certificats médicaux, attestations, photographies...).

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Notre cabinet situé à Saint-Louis près des trois frontières connaît particulièrement bien les spécificités des travailleurs frontaliers.

Vous avez besoin d’un avocat pour vous aider dans votre procédure de divorce ? N’hésitez pas à nous contacter pour prendre avis le plus rapidement possible.